{"id":687,"date":"2020-09-30T17:09:07","date_gmt":"2020-09-30T15:09:07","guid":{"rendered":"https:\/\/travelmuz-wp.frencht.co\/?page_id=687"},"modified":"2020-09-30T17:09:07","modified_gmt":"2020-09-30T15:09:07","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/travelmuz-wp.frencht.co\/en\/cgv\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales et infos l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"<h3 class=\"mt-3\">1. Objet et acceptation des CGU<\/h3>\n<p class=\"mt-3 paragraph\">Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finissent les conditions de mise \u00e0 disposition, de consultation et d\u2019utilisation, du pr\u00e9sent service d\u2019annonces par la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e TravelMuz, au capital de 10 000 Euros, dont le si\u00e8ge social est au 3 rue d\u2019Alsace 92110 Clichy T\u00e9l.: 0142708974 &#8211; Mail : contact@travelmuz.fr- RCS 791715378- Num\u00e9ro de TVA intracommunautaire : FR72791715378<\/p>\n<p>L\u2019utilisation et le simple fait de consulter le Site d\u2019annonces implique l\u2019acceptation sans r\u00e9serves des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales que l\u2019utilisateur d\u00e9clare et reconna\u00eet avoir lues.<\/p>\n<p>L\u2019objectif du Fournisseur est de conc\u00e9der des espaces publicitaires sur un portail en ligne o\u00f9 les Propri\u00e9taires peuvent proposer la location de logements de vacances qu\u2019ils poss\u00e8dent ou g\u00e8rent. Le Fournisseur a \u00e9galement pour objectif de faciliter les contacts entre Propri\u00e9taires et locataires potentiels<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>2. Responsabilit\u00e9<\/h3>\n<p class=\"mt-3 paragraph\">Les annonceurs sont seuls responsables du contenu de leur annonce et des litiges pouvant survenir entre loueurs et locataires.<\/p>\n<p>Le Fournisseur est un tiers au contrat conclu entre le Propri\u00e9taire et le Vacancier. Sa responsabilit\u00e9, d\u00e9lictuelle ou contractuelle, ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e pour la r\u00e9solution, la m\u00e9diation ou tout autre r\u00f4le d\u2019interm\u00e9diaire qu\u2019il pourrait \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 jouer entre le Propri\u00e9taire et le Vacancier, ou pour les cons\u00e9quences, quelles que soient leur nature, r\u00e9sultant d\u2019un litige entre le Propri\u00e9taire et le Vacancier.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sent contrat est r\u00e9gi par le droit fran\u00e7ais. En cas de litige sur le pr\u00e9sent contrat, les parties s\u2019engagent \u00e0 tenter de trouver un accord amiable. Si elles ne parviennent pas \u00e0 cet accord, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce comp\u00e9tent.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>3. Droits et obligations du Propri\u00e9taire pour utiliser le service de publication<\/h3>\n<p class=\"mt-3 paragraph\">\n<ul class=\"mb-5\">\n<li class=\"mt-2\">\u00eatre le propri\u00e9taire de l\u2019h\u00e9bergement ou son mandataire d\u00fbment habilit\u00e9 \u00e0 louer le bien propos\u00e9 sur le site ; \u00eatre capable de fournir les justificatifs de propri\u00e9t\u00e9 (par exemple : taxe fonci\u00e8re, acte de propri\u00e9t\u00e9, \u2026) que Travelmuz pourrait vous demander.<\/li>\n<li class=\"mt-2\">Si le Propri\u00e9taire repr\u00e9sente une personne morale, il d\u00e9clare avoir un pouvoir de repr\u00e9sentation suffisant pour engager le consentement de la soci\u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n<li class=\"mt-2\">Les annonceurs s\u2019engagent \u00e0 fournir des informations exactes et v\u00e9ridiques sur le bien ou le service propos\u00e9. Les biens ou services propos\u00e9s doivent \u00eatre conforme \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur. En cas d\u2019enfreinte \u00e0 ces r\u00e8gles, l\u2019\u00e9diteur du service pourra supprimer sans pr\u00e9avis une annonce mensong\u00e8re sans remboursement possible de l\u2019annonce.<\/li>\n<li class=\"mt-2\">Le Propri\u00e9taire est seul et exclusivement responsable des cons\u00e9quences du non-respect de toute loi applicable au contenu de son annonce. Le Fournisseur d\u00e9cline par les pr\u00e9sentes toute responsabilit\u00e9 relative \u00e0 la v\u00e9rification du respect de toute l\u00e9gislation ou r\u00e9glementation applicable par les annonces publi\u00e9es par les Propri\u00e9taires.<\/li>\n<li class=\"mt-2\">L\u2019annonceur pourra au cours de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de son annonce et conform\u00e9ment \u00e0 la loi informatique et libert\u00e9s la modifier ou la supprimer gr\u00e2ce \u00e0 ses identifiants qui lui seront transmis \u00e0 la validation de l\u2019annonce et par mail. Le service est enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de la CNIL et les donn\u00e9es ne seront jamais transmises \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s tierces.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Votre h\u00e9bergement doit notamment respecter ces crit\u00e8res :<\/strong><\/p>\n<ul class=\"mb-4\">\n<li class=\"mt-2\">l\u2019h\u00e9bergement est uniquement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la location saisonni\u00e8re uniquement (toute annonce de vente ou location annuelle publi\u00e9e sera retir\u00e9e)<\/li>\n<li class=\"mt-2\">l\u2019h\u00e9bergement doit \u00eatre meubl\u00e9 et \u00e9quip\u00e9 et ne doit pas \u00eatre en cours de construction.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Votre annonce doit :<\/strong><\/p>\n<ul class=\"mb-4\">\n<li class=\"mt-2\">comporter une description, conform\u00e9ment \u00e0 vos obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, qui doit \u00eatre d\u00e9taill\u00e9e et conforme \u00e0 l\u2019environnement, \u00e0 la composition de l\u2019h\u00e9bergement et de ses pi\u00e8ces, \u00e0 ses \u00e9quipements ; Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de refuser de publier une annonce s\u2019il consid\u00e8re, \u00e0 sa discr\u00e9tion, que cette annonce est frauduleuse ou contraire aux dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n<li class=\"mt-2\">pr\u00e9senter le m\u00eame h\u00e9bergement et une composition identique pendant toute la dur\u00e9e de publication, (Exemple : la m\u00eame annonce ne peut pas proposer la location du 1er \u00e9tage d\u2019une villa et transformer ensuite l\u2019annonce pour proposer la location de l\u2019ensemble de la villa).<\/li>\n<li class=\"mt-2\">proposer des tarifs de location en coh\u00e9rence avec le march\u00e9 (notamment vous vous engagez \u00e0 ne pas mettre un tarif de location nul ou tr\u00e8s faible).<\/li>\n<li class=\"mt-2\">comporter uniquement des \u00e9l\u00e9ments (telles que photographies, cartes, etc.\u2026) pour lesquels vous disposez de tous les droits et autorisations n\u00e9cessaires et notamment droit d\u2019auteur, de reproduction&#8230;<\/li>\n<li class=\"mt-2\">pr\u00e9senter au moins une photographie de l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019h\u00e9bergement.<\/li>\n<li class=\"mt-2\">\u00eatre tenue et remise \u00e0 jour suffisamment r\u00e9guli\u00e8rement afin de conserver des donn\u00e9es exactes et compl\u00e8tes sur le site.<\/li>\n<li class=\"mt-2\">comporter un planning mis \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement ; le planning libre\/occup\u00e9 doit \u00eatre renseign\u00e9 conform\u00e9ment aux p\u00e9riodes de disponibilit\u00e9 et de r\u00e9servation de l\u2019h\u00e9bergement.<\/li>\n<li class=\"mt-2\">au cas o\u00f9 le Propri\u00e9taire poss\u00e8derait son propre site ind\u00e9pendant publiant ses annonces de location de vacances, le Fournisseur autorise le Propri\u00e9taire \u00e0 ins\u00e9rer sur le site ind\u00e9pendant un lien hypertexte vers le portail du Fournisseur, \u00e0 la condition n\u00e9anmoins que le Propri\u00e9taire ait publi\u00e9 sur le site du Fournisseur au moins 50 % des locations de vacances qui apparaissent sur son site personnel. Si le Fournisseur prend connaissance du fait que ces conditions ne sont pas remplies, il pourra, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, retirer du site du Propri\u00e9taire les liens concern\u00e9s et en informera le Propri\u00e9taire par courrier \u00e9lectronique.<\/li>\n<\/ul>\n<p><span class=\"mb-5\"><em> NB : Les Vacanciers ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 de publier leurs propres appr\u00e9ciations sur la propri\u00e9t\u00e9 du Propri\u00e9taire Le Propri\u00e9taire recevra une notification par email \u00e0 chaque fois qu\u2019une appr\u00e9ciation sera d\u00e9pos\u00e9e sur son annonce, et aura la possibilit\u00e9 d\u2019y r\u00e9pondre. Veuillez prendre note du fait que le Fournisseur ne v\u00e9rifie pas, et n\u2019a pas la capacit\u00e9 de le faire, l\u2019exactitude et la v\u00e9racit\u00e9 des appr\u00e9ciations des Vacanciers. La seule possibilit\u00e9 pour le Propri\u00e9taire, garantie par le Fournisseur, est celle de publier une r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation objet de la controverse. Dans le cas ou une de ces appr\u00e9ciations ou r\u00e9ponses se trouve publi\u00e9e sur le site, mais n\u2019est pas conforme aux Directrices du Fournisseur, celui-ci se r\u00e9serve le droit, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, de la retirer imm\u00e9diatement.<\/em><\/p>\n<p><\/span><strong> A compter de l\u2019insertion de votre annonce et pendant toute la dur\u00e9e de publication, vous ne devez pas :<\/strong><\/p>\n<ul class=\"mb-4\">\n<li class=\"mt-2\">substituer \u00e0 un nouvel h\u00e9bergement sur une ancienne r\u00e9f\u00e9rence d\u2019annonce. Une annonce ne peut donc pas \u00eatre modifi\u00e9e et transform\u00e9e pour d\u00e9crire un nouvel h\u00e9bergement.<\/li>\n<li class=\"mt-2\">laisser votre planning en statut disponible alors que l\u2019h\u00e9bergement propos\u00e9 dans l\u2019annonce est occup\u00e9, notamment afin de proposer un h\u00e9bergement qui n\u2019est pas publi\u00e9 sur le site.<\/li>\n<li class=\"mt-2\">pr\u00e9senter un contenu ayant un caract\u00e8re illicite ou comportant des donn\u00e9es caract\u00e9risant l\u2019apologie des crimes contre l\u2019humanit\u00e9, l\u2019incitation \u00e0 la haine raciale, la pornographie enfantine, l\u2019incitation \u00e0 la violence et les atteintes \u00e0 la dignit\u00e9 humaine.<\/li>\n<li class=\"mt-2\">ins\u00e9rer un site internet personnel qui n\u2019est pas exclusivement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 votre location publi\u00e9e sur le site. Travelmuz se r\u00e9serve le droit d\u2019accepter ou non les sites internet personnels des membres du site.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Avec vos futurs locataires, vous vous engagez \u00e0 :<\/strong><\/p>\n<ul class=\"mb-2\">\n<li class=\"mt-2\">r\u00e9pondre aux demandes de contact re\u00e7ues par e-mail, par fax ou par t\u00e9l\u00e9phone dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/li>\n<li class=\"mt-2\">informer les locataires ayant d\u00e9j\u00e0 r\u00e9serv\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut ou d\u2019une indisponibilit\u00e9 temporaire de l\u2019h\u00e9bergement r\u00e9serv\u00e9, de son \u00e9quipement ou de son environnement d\u00e8s que vous en avez pris connaissance.<\/li>\n<li class=\"mt-2\">communiquer pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location les informations obligatoires relatives aux tarifs de location et remplir le formulaire-type \u00ab \u00e9tat descriptif type et conditions de location \u00bb (article L. 324-2 du Code du tourisme et arr\u00eat\u00e9 du 16 mai 1967), et\/ou toute information obligatoire qui les compl\u00e8terait ou s\u2019y substituerait.<\/li>\n<li class=\"mt-2\">inscrire le s\u00e9jour des locataires sur le site et formuler une \u00e9ventuelle r\u00e9ponse aux commentaires ajout\u00e9s par ces derniers en fin de s\u00e9jour.<\/li>\n<li class=\"mt-2\">votre principale obligation consiste ensuite \u00e0 d\u00e9livrer un h\u00e9bergement conforme \u00e0 la description d\u00e9taill\u00e9e de l\u2019annonce publi\u00e9e sur le site et exempt de vices emp\u00eachant son usage normal et tranquille. A d\u00e9faut vous engagez votre responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et civile.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>4. Modification des contenus<\/h3>\n<p class=\"mt-3 paragraph\">Vous pouvez modifier la description de votre annonce,Vous pouvez \u00e0 tout moment demander \u00e0 retirer votre annonce (non publi\u00e9e ou supprim\u00e9e), en nous envoyant un simple mail (contact@travelmuz.fr)<\/p>\n<h3><\/h3>\n<h3>Dispositions diverses<\/h3>\n<p class=\"mt-3 paragraph\">Si une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions est jug\u00e9e nulle, la validit\u00e9 des autres dispositions n\u2019en sera pas affect\u00e9e.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1. Objet et acceptation des CGU Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finissent les conditions de mise \u00e0 disposition, de consultation et d\u2019utilisation, du pr\u00e9sent service d\u2019annonces par la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e TravelMuz, au capital de 10 000 Euros, dont le si\u00e8ge social est au 3 rue d\u2019Alsace 92110 Clichy T\u00e9l.: 0142708974 &#8211; Mail : [&hellip;]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_mi_skip_tracking":false},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/travelmuz-wp.frencht.co\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/687"}],"collection":[{"href":"https:\/\/travelmuz-wp.frencht.co\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/travelmuz-wp.frencht.co\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/travelmuz-wp.frencht.co\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/travelmuz-wp.frencht.co\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=687"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/travelmuz-wp.frencht.co\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/687\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":689,"href":"https:\/\/travelmuz-wp.frencht.co\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/687\/revisions\/689"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/travelmuz-wp.frencht.co\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=687"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}