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Conditions Générales et infos légales

1. Objet et acceptation des CGU

Les présentes conditions générales définissent les conditions de mise à disposition, de consultation et d’utilisation, du présent service d’annonces par la Société Anonyme à Responsabilité Limitée TravelMuz, au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est au 3 rue d’Alsace 92110 Clichy Tél.: 0142708974 – Mail : contact@travelmuz.fr- RCS 791715378- Numéro de TVA intracommunautaire : FR72791715378

L’utilisation et le simple fait de consulter le Site d’annonces implique l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales que l’utilisateur déclare et reconnaît avoir lues.

L’objectif du Fournisseur est de concéder des espaces publicitaires sur un portail en ligne où les Propriétaires peuvent proposer la location de logements de vacances qu’ils possèdent ou gèrent. Le Fournisseur a également pour objectif de faciliter les contacts entre Propriétaires et locataires potentiels

 

2. Responsabilité

Les annonceurs sont seuls responsables du contenu de leur annonce et des litiges pouvant survenir entre loueurs et locataires.

Le Fournisseur est un tiers au contrat conclu entre le Propriétaire et le Vacancier. Sa responsabilité, délictuelle ou contractuelle, ne pourra en aucun cas être engagée pour la résolution, la médiation ou tout autre rôle d’intermédiaire qu’il pourrait être amené à jouer entre le Propriétaire et le Vacancier, ou pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d’un litige entre le Propriétaire et le Vacancier.

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige sur le présent contrat, les parties s’engagent à tenter de trouver un accord amiable. Si elles ne parviennent pas à cet accord, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce compétent.

 

3. Droits et obligations du Propriétaire pour utiliser le service de publication

  • être le propriétaire de l’hébergement ou son mandataire dûment habilité à louer le bien proposé sur le site ; être capable de fournir les justificatifs de propriété (par exemple : taxe foncière, acte de propriété, …) que Travelmuz pourrait vous demander.
  • Si le Propriétaire représente une personne morale, il déclare avoir un pouvoir de représentation suffisant pour engager le consentement de la société représentée aux présentes conditions générales.
  • Les annonceurs s’engagent à fournir des informations exactes et véridiques sur le bien ou le service proposé. Les biens ou services proposés doivent être conforme à la législation en vigueur. En cas d’enfreinte à ces règles, l’éditeur du service pourra supprimer sans préavis une annonce mensongère sans remboursement possible de l’annonce.
  • Le Propriétaire est seul et exclusivement responsable des conséquences du non-respect de toute loi applicable au contenu de son annonce. Le Fournisseur décline par les présentes toute responsabilité relative à la vérification du respect de toute législation ou réglementation applicable par les annonces publiées par les Propriétaires.
  • L’annonceur pourra au cours de la durée de validité de son annonce et conformément à la loi informatique et libertés la modifier ou la supprimer grâce à ses identifiants qui lui seront transmis à la validation de l’annonce et par mail. Le service est enregistré auprès de la CNIL et les données ne seront jamais transmises à des sociétés tierces.

Votre hébergement doit notamment respecter ces critères :

  • l’hébergement est uniquement réservé à la location saisonnière uniquement (toute annonce de vente ou location annuelle publiée sera retirée)
  • l’hébergement doit être meublé et équipé et ne doit pas être en cours de construction.

Votre annonce doit :

  • comporter une description, conformément à vos obligations légales et réglementaires, qui doit être détaillée et conforme à l’environnement, à la composition de l’hébergement et de ses pièces, à ses équipements ; Le Fournisseur se réserve le droit de refuser de publier une annonce s’il considère, à sa discrétion, que cette annonce est frauduleuse ou contraire aux dispositions des présentes conditions générales.
  • présenter le même hébergement et une composition identique pendant toute la durée de publication, (Exemple : la même annonce ne peut pas proposer la location du 1er étage d’une villa et transformer ensuite l’annonce pour proposer la location de l’ensemble de la villa).
  • proposer des tarifs de location en cohérence avec le marché (notamment vous vous engagez à ne pas mettre un tarif de location nul ou très faible).
  • comporter uniquement des éléments (telles que photographies, cartes, etc.…) pour lesquels vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires et notamment droit d’auteur, de reproduction…
  • présenter au moins une photographie de l’intérieur de l’hébergement.
  • être tenue et remise à jour suffisamment régulièrement afin de conserver des données exactes et complètes sur le site.
  • comporter un planning mis à jour régulièrement ; le planning libre/occupé doit être renseigné conformément aux périodes de disponibilité et de réservation de l’hébergement.
  • au cas où le Propriétaire possèderait son propre site indépendant publiant ses annonces de location de vacances, le Fournisseur autorise le Propriétaire à insérer sur le site indépendant un lien hypertexte vers le portail du Fournisseur, à la condition néanmoins que le Propriétaire ait publié sur le site du Fournisseur au moins 50 % des locations de vacances qui apparaissent sur son site personnel. Si le Fournisseur prend connaissance du fait que ces conditions ne sont pas remplies, il pourra, à sa seule discrétion, retirer du site du Propriétaire les liens concernés et en informera le Propriétaire par courrier électronique.

NB : Les Vacanciers ont également la possibilité de publier leurs propres appréciations sur la propriété du Propriétaire Le Propriétaire recevra une notification par email à chaque fois qu’une appréciation sera déposée sur son annonce, et aura la possibilité d’y répondre. Veuillez prendre note du fait que le Fournisseur ne vérifie pas, et n’a pas la capacité de le faire, l’exactitude et la véracité des appréciations des Vacanciers. La seule possibilité pour le Propriétaire, garantie par le Fournisseur, est celle de publier une réponse à l’appréciation objet de la controverse. Dans le cas ou une de ces appréciations ou réponses se trouve publiée sur le site, mais n’est pas conforme aux Directrices du Fournisseur, celui-ci se réserve le droit, à sa seule discrétion, de la retirer immédiatement.

A compter de l’insertion de votre annonce et pendant toute la durée de publication, vous ne devez pas :

  • substituer à un nouvel hébergement sur une ancienne référence d’annonce. Une annonce ne peut donc pas être modifiée et transformée pour décrire un nouvel hébergement.
  • laisser votre planning en statut disponible alors que l’hébergement proposé dans l’annonce est occupé, notamment afin de proposer un hébergement qui n’est pas publié sur le site.
  • présenter un contenu ayant un caractère illicite ou comportant des données caractérisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence et les atteintes à la dignité humaine.
  • insérer un site internet personnel qui n’est pas exclusivement réservé à votre location publiée sur le site. Travelmuz se réserve le droit d’accepter ou non les sites internet personnels des membres du site.

Avec vos futurs locataires, vous vous engagez à :

  • répondre aux demandes de contact reçues par e-mail, par fax ou par téléphone dans un délai raisonnable.
  • informer les locataires ayant déjà réservé d’un défaut ou d’une indisponibilité temporaire de l’hébergement réservé, de son équipement ou de son environnement dès que vous en avez pris connaissance.
  • communiquer préalablement à la conclusion du contrat de location les informations obligatoires relatives aux tarifs de location et remplir le formulaire-type « état descriptif type et conditions de location » (article L. 324-2 du Code du tourisme et arrêté du 16 mai 1967), et/ou toute information obligatoire qui les complèterait ou s’y substituerait.
  • inscrire le séjour des locataires sur le site et formuler une éventuelle réponse aux commentaires ajoutés par ces derniers en fin de séjour.
  • votre principale obligation consiste ensuite à délivrer un hébergement conforme à la description détaillée de l’annonce publiée sur le site et exempt de vices empêchant son usage normal et tranquille. A défaut vous engagez votre responsabilité pénale et civile.

 

4. Modification des contenus

Vous pouvez modifier la description de votre annonce,Vous pouvez à tout moment demander à retirer votre annonce (non publiée ou supprimée), en nous envoyant un simple mail (contact@travelmuz.fr)

Dispositions diverses

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions est jugée nulle, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.